CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 9 août 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Cyber4all propose et vend une formation de sensibilisation à la cybersécurité accessible en ligne.
La formation est destinée aux personnes majeures ainsi qu’aux entreprises souhaitant sensibiliser leurs collaborateurs aux principaux risques liés à la cybersécurité.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Identification du vendeur
La formation est commercialisée par :
Cyber4all SARL
Siège social : Paris, France
E-mail : contact@cyber4all.online
Article 3 — Description de la formation
Cyber4all propose une formation de sensibilisation à la cybersécurité en entreprise.
La formation est délivrée intégralement en ligne.
Elle comprend notamment :
des contenus pédagogiques sous forme de textes ;
des documents et supports PDF ;
des quiz et évaluations ;
des modules de sensibilisation à la cybersécurité ;
un certificat délivré automatiquement lorsque les conditions de réussite prévues par la formation sont remplies ;
un accompagnement par e-mail.
La formation ne comprend aucune session de visioconférence.
L’accompagnement par e-mail est destiné notamment aux questions relatives au fonctionnement et au contenu de la formation.
Article 4 — Public concerné
La formation est exclusivement destinée aux personnes âgées de 18 ans ou plus.
Les mineurs ne sont pas autorisés à acheter ou à suivre la formation, y compris avec l’autorisation de leur représentant légal.
Lorsqu’une commande est passée au nom d’une entreprise, l’acheteur déclare disposer de l’autorité nécessaire pour engager l’entreprise.
L’achat peut notamment être effectué par :
le dirigeant ;
un salarié habilité ;
un représentant dûment autorisé.
Article 5 — Offre destinée aux entreprises
Une entreprise peut acheter la formation au tarif indiqué aux présentes CGV.
Pour un achat effectué par une entreprise, celle-ci peut transmettre à Cyber4all les noms, prénoms et adresses e-mail professionnelles des collaborateurs auxquels elle souhaite permettre l’accès à la formation.
Le nombre de collaborateurs pouvant bénéficier de l’accès dans ce cadre est illimité.
L’entreprise garantit disposer d’une base légale appropriée lui permettant de transmettre à Cyber4all les coordonnées professionnelles de ses collaborateurs.
Les collaborateurs bénéficiaires doivent respecter les présentes CGV ainsi que les règles d’utilisation de la formation.
Article 6 — Prix
Le prix de la formation est fixé à :
97 € HT
Le prix correspond à un achat unique.
Le paiement est effectué comptant.
Aucun abonnement récurrent n’est prévu.
TVA : la TVA n’est pas facturée selon le régime ou l’exonération applicable à Cyber4all.
Article 7 — Commande
Le client sélectionne la formation et renseigne les informations nécessaires à la commande.
Avant validation définitive de la commande, le client peut vérifier et corriger les informations saisies.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV ainsi que l’obligation de paiement.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Cyber4all se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude, de suspicion de fraude, d’utilisation abusive du service ou de toute difficulté sérieuse concernant la commande ou le paiement.
Article 8 — Paiement
Le paiement est effectué via PayPal.
Le client est susceptible d’être redirigé vers l’environnement sécurisé de PayPal pour effectuer le paiement.
Cyber4all ne conserve pas les données bancaires complètes utilisées par le client auprès de PayPal.
Les données relatives au paiement peuvent être traitées par PayPal conformément à ses propres conditions et politiques de confidentialité.
Article 9 — Accès à la formation
Après confirmation du paiement, le client reçoit automatiquement les informations nécessaires à l’accès à la formation.
L’accès est fourni sans délai après validation du paiement et des conditions nécessaires à l’activation du service.
L’accès à la formation est accordé pour une durée illimitée, sous réserve du respect des présentes CGV et de la disponibilité du service.
L’accès est personnel et ne doit pas être partagé, cédé, revendu ou mis à disposition de personnes non autorisées.
Pour les entreprises, les accès peuvent être attribués aux collaborateurs conformément aux modalités prévues à l’article 5.
Article 10 — Assistance
Cyber4all propose une assistance par e-mail à l’adresse :
L’assistance concerne notamment les questions relatives à l’utilisation de la plateforme et au contenu de la formation.
L’assistance ne constitue pas une prestation individualisée d’audit, de conseil ou de sécurisation des systèmes d’information du client.
Article 11 — Certificat
Un certificat peut être délivré automatiquement lorsque le participant :
a terminé les modules prévus ;
a satisfait aux conditions de réussite des quiz et évaluations.
Le certificat atteste de la participation et de la réussite aux conditions pédagogiques prévues par Cyber4all.
Il ne constitue pas une certification professionnelle reconnue par l’État, un diplôme d’État, un titre professionnel enregistré au RNCP ou une qualification professionnelle réglementée.
Cyber4all ne prétend pas délivrer une certification professionnelle officielle.
Article 12 — Absence de garantie contre les cyberattaques
La formation a pour objectif de sensibiliser les participants aux risques liés à la cybersécurité et aux bonnes pratiques de prévention.
Elle ne garantit pas l’absence de cyberattaque, d’intrusion, de fraude, de phishing, de ransomware, de compromission de compte, de fuite de données ou de tout autre incident de sécurité.
Le client demeure responsable de la mise en œuvre des mesures techniques, organisationnelles et humaines adaptées à son environnement.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Tous les contenus de la formation sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sont notamment concernés :
les textes ;
les PDF ;
les supports pédagogiques ;
les quiz ;
les exercices ;
les méthodes ;
les illustrations ;
les éléments graphiques ;
les contenus originaux ;
la structure pédagogique de la formation.
Sauf autorisation écrite préalable de Cyber4all, il est interdit de :
reproduire les supports ;
copier ou modifier les contenus ;
distribuer les documents ;
publier les supports sur Internet ;
transmettre les supports à des tiers non autorisés ;
revendre tout ou partie de la formation ;
commercialiser les contenus ;
mettre les supports à disposition sur une plateforme tierce ;
partager les identifiants d’accès ;
permettre à une personne non autorisée d’accéder à la formation.
Toute violation pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès, sans préjudice des éventuelles actions judiciaires de Cyber4all.
Article 14 — Utilisation frauduleuse ou abusive
Cyber4all peut suspendre ou supprimer l’accès à la formation en cas de :
fraude ;
tentative de fraude ;
partage non autorisé des identifiants ;
reproduction ou diffusion des supports ;
revente ou commercialisation non autorisée ;
utilisation abusive du service ;
contournement des mesures techniques de protection ;
comportement susceptible de porter atteinte au fonctionnement du service ;
atteinte aux droits de Cyber4all ou de tiers.
Lorsque les circonstances le permettent, Cyber4all peut informer préalablement le client de la suspension envisagée.
La suspension ou suppression résultant d’un manquement du client ne donne pas automatiquement droit à un remboursement.
Article 15 — Disponibilité du service
Cyber4all met en œuvre des moyens raisonnables afin de maintenir l’accès à la formation.
Des interruptions peuvent néanmoins survenir notamment en raison :
d’opérations de maintenance ;
de problèmes techniques ;
d’une indisponibilité de Systeme.io ;
d’une défaillance d’un prestataire technique ;
d’une panne de réseau ou d’Internet ;
d’un événement indépendant de la volonté de Cyber4all.
Cyber4all ne saurait être tenue responsable d’une interruption temporaire résultant d’un événement extérieur raisonnablement imprévisible ou indépendant de sa volonté.
Article 16 — Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’il est applicable, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation concernant un contrat conclu à distance.
Toutefois, la formation étant fournie sous forme de contenu numérique accessible immédiatement après le paiement, le client consommateur peut demander que l’exécution commence immédiatement avant l’expiration du délai de rétractation.
Dans ce cas, avant l’accès à la formation, le client :
Donne son accord pour que l’exécution commence immédiatement ;
Reconnaît expressément qu’il perd son droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies ;
Accepte générale des CGV afin de matérialiser cet accord.
La formulation suivante pourra être utilisée sur la page de commande :
« Je demande expressément l’accès immédiat à la formation avant l’expiration du délai légal de rétractation et reconnais qu’en conséquence, dans les conditions prévues par la loi, je perdrai mon droit de rétractation. »
La réglementation française prévoit expressément cette possibilité pour la fourniture de contenu numérique sans support matériel lorsque le consentement préalable exprès et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation ont été recueillis dans les conditions légales.
Lorsque les conditions légales de perte du droit de rétractation ne sont pas réunies, le droit de rétractation demeure applicable.
Article 17 — Remboursement
Cyber4all ne procède à un remboursement que lorsqu’il est légalement obligatoire ou lorsqu’une disposition impérative applicable au contrat l’impose.
En dehors de ces situations, aucun remboursement commercial volontaire n’est prévu.
Cette disposition ne prive pas le consommateur des droits qui lui sont accordés par les dispositions impératives applicables.
Article 18 — Données personnelles
Cyber4all traite les données personnelles nécessaires notamment :
à la gestion des commandes ;
au paiement ;
à la délivrance de l’accès ;
au suivi de la formation ;
à la délivrance du certificat ;
à l’assistance ;
à la gestion des entreprises clientes et de leurs collaborateurs ;
à la sécurité du service ;
aux communications commerciales lorsque celles-ci sont autorisées.
Les modalités détaillées de traitement sont présentées dans la Politique de confidentialité de Cyber4all.
Contact relatif aux données personnelles :
Article 19 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à Cyber4all par e-mail à :
Cyber4all s’efforcera de traiter les réclamations dans un délai raisonnable.
Article 20 — Médiation de la consommation
Conformément à la réglementation applicable aux professionnels contractant avec des consommateurs, Cyber4all doit permettre, lorsque les conditions sont réunies, le recours à un médiateur de la consommation.
Le consommateur devra avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Cyber4all avant de pouvoir saisir le médiateur, conformément aux conditions applicables.
Article 21 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsqu’une disposition impérative du droit applicable au consommateur prévoit une protection plus favorable ou une règle à laquelle il ne peut être contractuellement dérogé, cette disposition demeure applicable.
Article 22 — Litiges
En cas de litige, Cyber4all et le client sont invités à rechercher en priorité une solution amiable.
Pour les clients professionnels, et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relève de la compétence des juridictions françaises compétentes.
Pour les consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle prévues par le droit applicable s’appliquent et les présentes CGV ne sauraient avoir pour effet de priver le consommateur d’une protection ou d’une juridiction qui lui serait garantie par une disposition impérative.
Article 23 — Modification des CGV
Cyber4all peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de la commande.
Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf obligation légale contraire.